'etudiant stagiaire' vers vpf

Sujet initié par Pr1nceOfTunisia, il y a 20 heures - 216 vues

La procédure obligatoire est le regroupement familial sur place via l'OFII, car votre épouse n'est pas entrée avec un visa VPF.

Étant en France depuis plus de 18 mois et titulaire d'un titre "salarié", vous remplissez les conditions pour engager cette démarche.

Un changement de statut direct en préfecture est généralement refusé dans cette configuration sans l'accord préalable de l'OFII.

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Je vous remercie, Maître, pour votre réponse.
J'ai juste une dernière question : sur le site de l'OFII, il est indiqué que pour un regroupement familial, le conjoint doit se trouver hors de France.
Or, ma femme est actuellement en France avec un VLS‑TS de stagiaire, donc elle n'y réside pas légalement à long terme et est considérée comme résidant toujours en Tunisie.
Dans ce cas, y a-t-il un risque que l'OFII refuse notre demande ?

Bonjour,

oui, il y a un vrai risque de refus dans votre situation

le regroupement familial via l'OFII impose en principe que le conjoint soit **hors de France au moment de la demande et pendant la procédure**

le fait que votre épouse soit déjà en France, même avec un VLS-TS, pose problème car l'administration considère qu'elle ne respecte pas la procédure normale

dans la pratique :
soit l'OFII peut refuser directement
soit on vous demandera qu'elle retourne dans son pays pour finaliser la procédure

le fait qu'elle ait un statut légal temporaire en France ne change généralement pas cette règle

Conclusion :
la réponse de l'avocat est correcte sur le principe, mais votre situation concrète est plus délicate → il y a un risque réel de blocage si elle reste en France

stratégiquement, deux options :
soit engager le regroupement en acceptant qu'elle doive repartir
soit tenter un changement de statut en France, mais c'est aléatoire et souvent refusé

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Il n'y a pas de risque de refus automatique, car votre situation correspond à une procédure spécifique appelée le regroupement familial sur place (à titre dérogatoire).

Bien que la règle générale de l'OFII exige que le conjoint soit à l'étranger, le droit français autorise le regroupement si le conjoint réside déjà en France sous couvert d'un titre de séjour régulier, tel que le VLS-TS de stagiaire associé de votre épouse.

Sa présence sur le territoire est donc parfaitement légale et ne constitue pas un obstacle, à condition que son titre soit en cours de validité lors du dépôt du dossier.

Le véritable point de vigilance est le délai d'instruction : tant que l'accord du Préfet n'est pas rendu, elle doit impérativement renouveler sa convention de stage et son titre de séjour actuel pour ne pas tomber en situation irrégulière. Si l'OFII valide le dossier, elle n'aura pas besoin de repartir en Tunisie pour obtenir un nouveau visa ; elle sera convoquée directement en préfecture pour la fabrication de sa carte "Vie privée et familiale".

Veillez simplement à bien cocher la case "regroupement sur place" dans le formulaire de demande pour éviter toute confusion administrative.

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